Conditions de vente et de livraison

§1 GÉNÉRALITÉS

Les conditions suivantes sont d'application pour les offres orales ou par écrit du vendeur, pour les confirmations de vente, les contrats et les livraisons. Les conditions posées par l'acheteur ou les dérogations convenues ne sont valables qu'après confirmation du vendeur.

§2 OFFRES

1. Les offres sont sans engagement. Elles restent valables pendant la période indiquée dans l'offre. Un accord n'est conclu qu'après confirmation par écrit du vendeur d'une commande passée par l'acheteur.

2. En cas d'annulation partielle ou totale d'une commande, l'acheteur a l'obligation de rembourser au vendeur tous les frais que celui-ci a supportés en vue de l'exécution de la commande, ainsi que de l'indemniser pour le dommage qu'il a subi suite à cette annulation.

§3 PRIX

1. Sauf convention explicite contraire, les prix de vente s'entendent marchandises enlevées à l'usine ou en magasin, emballage compris.

2. Les prix de vente sont basés sur les prix, cours, salaires, impôts, droits, charges, frais, etc. en vigueur au moment de la confirmation de l'ordre. En cas d'augmentation des facteurs entrant en ligne de compte pour le calcul des prix de revient pour livraison sur demande et au-delà d'un délai de livraison minimum de trois mois, le vendeur a le droit de modifier les prix convenus en conséquence.

3. Les prix de vente s'entendent hors T.V.A. Sauf convention expresse contraire, les droits d'accise, les impôts, taxes et autres frais sont à charge de l'acheteur.

§4 LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison sont indiqués sans engagement, sauf convention expresse contraire.

2. Si, pour cause de cas de force majeure, le vendeur est dans l'impossibilité d'exécuter la commande, il a le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que ce cas de force majeure ait cessé d'exister, ou bien il peut annuler complètement ou partiellement cette commande, sans aucune obligation d'indemnisation de sa part. Par cas de force majeure, il faut entendre toute circonstance dans laquelle on ne peut raisonnablement demander l'exécution de la commande de la part du vendeur, comme ex. guerre, émeute, grève, perturbation dans l'entreprise, incendie, inondation, accidents, manque de matières premières, de matériel et d'ouvriers, obstacles empêchant l'entretien du matériel ou difficultés de transport.

3. Les marchandises sont pour compte et risque de l'acheteur dès qu'elles sont enlevées par le transporteur à l'usine ou en magasin. La propriété des marchandises n'est cependant transférée à l'acheteur qu'après paiement de toutes les sommes qu'il doit au vendeur concernant la vente en question.

4. Le vendeur se chargera et sera en possession de toutes les autorisations requises par les autorités au cas où celles-ci seraient nécessaires pour l'installation des appareils.

§5 PAIEMENT

1. Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

2. En cas de non-paiement dans le délai prévu, on considérera de plein droit et sans autre mise en demeure que l'acheteur est en défaut, le vendeur aura dès lors le droit de lui porter en compte un intérêt s'élevant à 1,5% par mois à partir de la date d'échéance. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires pour l'encaissement sont à charge de l'acheteur.

3. Pas d'escompte pour paiement comptant.

§6 RÉCLAMATIONS

1. Des réclamations concernant des marchandises livrées qui peuvent être constatées moyennant une attention normale, doivent être adressées auprès du vendeur, par lettre recommandée, dans les 8 jours suivant la livraison.

2. Les réclamations concernant une facture doivent être communiquées au vendeur par lettre recommandée dans les 3 jours après réception des factures.

§7 GARANTIE

1. Le vendeur garantit les appareils qu'il a vendus pendant une période de 12 mois à partir du jour de livraison. Les pièces sont garanties pour 3 mois.

2. L'obligation du vendeur concernant la garantie est limitée à  la réparation ou au remplacement des pièces dont l'acheteur peut prouver, dans le délai convenu et à la satisfaction du vendeur, qu'elles sont défectueuses. Tous frais liés au main d'oeuvre sont payables par l'acheteur.

3. Cette garantie ne couvre en aucun cas les défauts dus à une utilisation peu judicieuse, à l'inobservance des instructions du vendeur ou à quelque raisonqe ce soit qui ne peut être mise à charge du vendeur, ni les dommages en résultant.

4. Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications techniques à n'importe quel moment et sans avertissement préalable.

5. La garantie est supprimée si le vendeur ou un tiers apporte des modifications ou effectue des réparations aux appareils sans l'autorisation écrite du vendeur, ou si les appareils subissent des dégâts par manque de soin, utilisation erronée, transport, accident, eau, feu ou tout autre cas de force majeure.

§8 RÉSILIATION

Si l'acheteur ne remplit pas une obligation résultant du contrat conclu avec le vendeur, ou s'il ne le fait pas convenablement ou trop tard, et également en cas de faillite, de non-paiement, arrêt ou liquidation de l'entreprise de l'acheteur, ou considérera de plein droit qu'il est en défaut; le vendeur aura dès lors le droit, sans aucune mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier complètement ou partiellement, sans être tenu à aucune indemnisation ou garantie de sa part, mais sans préjudice des autres droits revenant au vendeur. Dans ce cas toute créance du vendeur à charge de l'acheteur est immédiatement et complètement exigible.

§9 DROIT APPLICABLE

Le droit français est d'application pour les contrats conclus conformément aux présentes conditions. Seuls les Tribunaux de Pontoise ont compétence pour prendre connaissance de tout litige en découlant. II est fait attribution de juridiction près du Tribunal de Pontoise qui est seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige qui puisse survenir.